Aucune. La prime à la conversion s’appelle également la prime à la casse. En effet, pour bénéficier de la prime à la conversion lors de l’achat d’un nouveau véhicule, un ancien véhicule polluant doit être envoyé à la casse. Ainsi, cette aide financière peut très bien être vue comme une prime accordée pour arrêter de rouler avec un véhicule à forte émission, d’où cette appellation de prime à la casse.
La prime à la casse : définition
Plus communément connue sous le nom de prime à la conversion, la prime à la casse est une aide financière versée par l’État lors de l’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, en échange de la mise à la casse de son véhicule actuel plus polluant. Tous les automobilistes ne sont pas éligibles à cette aide. En effet, tout dépend des caractéristiques du nouveau véhicule et de celles de l’ancien véhicule, ainsi que de vos conditions de ressources par part.
Quels véhicules mettre à la casse pour percevoir la prime à la conversion ?
Vous souhaitez changer de véhicule ? Tout d’abord, sachez que vous ne pouvez toucher la prime à la casse qu’une seule fois. Ensuite, sachez que les véhicules polluants pris en compte doivent répondre à certains critères :
- Le véhicule appartient au demandeur de la prime à la casse depuis un délai minimum de 1 an.
- Seules les voitures ou les camionnettes sont prises en compte.
- Le véhicule allant à la casse doit être immatriculé en France (numéro d’immatriculation définitif ou numéro de série normal).
- La première immatriculation du véhicule doit être antérieure au 1er janvier 2006 pour un véhicule essence. S’il s’agit d’un véhicule diesel, elle doit être antérieure au 1er janvier 2011.
- Le véhicule ne doit pas être sous gage.
- Le dépôt à la casse doit être effectué auprès d’un centre agréé ou d’une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage.
- Il ne doit pas être considéré comme véhicule endommagé.
- Le véhicule doit encore être assuré à la date de sa mise à la casse ou à la date de facturation du nouveau véhicule.
→ Sachez que votre ancien véhicule doit être mis à la casse dans les trois mois précédant la date de facturation du nouveau véhicule acquis ou dans les six mois suivants pour que vous puissiez percevoir la prime à la conversion.
Quel nouveau véhicule pour bénéficier de la prime à la casse ?
Si votre ancien véhicule répond à toutes les caractéristiques citées ci-dessus, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion. L’achat ou la location d’un véhicule propre sont deux options. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Le véhicule doit être immatriculé en France.
- Sa masse en marche doit être inférieure à 2 400 kg.
- Le véhicule doit être en bon état.
- Son coût d’achat doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC.
- Pour une location avec option d’achat (LOA), la durée du contrat doit être d’au moins 2 ans.
- Pour un achat ou un autre type de location, il est obligatoire de conserver le véhicule pendant 1 an et de parcourir au moins 6 000 km avant de pouvoir céder le véhicule à quelqu’un d’autre.
→ Sachez que depuis 2023, le véhicule hybride rechargeable n’est plus éligible à la prime à la conversion.
Quel est le montant de la prime à la casse ?
Le montant de la prime à la conversion ou de la prime à la casse est plafonné à 6 000 €. Il varie selon plusieurs critères :
- votre revenu fiscal de référence par part ;
- le prix du véhicule à faible émission, neuf ou d’occasion, acheté ou loué ;
- la notation écologique du nouveau véhicule (Crit’Air 1, 2, 3, etc.) ;
- le type de carburant utilisé (électrique, hydrogène, essence immatriculée après 2011, etc.).
→ Sachez que le montant de la prime à la casse est majoré jusqu’à 3 000 € dans les ZFE (Zone à Faibles Émissions).
→ Sachez que la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique, pour l’achat d’un véhicule neuf. Les sommes cumulées ne peuvent toutefois pas dépasser le coût d’acquisition du véhicule.
D’après le décret du 29 juin 2022, la prime à la casse est prolongée à l’année 2023. Depuis le 1er janvier 2023, la prime à la conversion est cependant réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 €. À ce jour, aucune information pour 2024 n’a été communiquée.
