Les particuliers qui louent ou achètent une voiture peu polluante peuvent sous conditions bénéficier de la prime à la conversion. Qui peut demander cette aide ? Quels sont les critères à respecter pour le véhicule neuf ou d’occasion acquis ainsi que celui mis à la casse ? Toutes les réponses dans cet article.
Personne physique ou morale : les conditions pour demander la prime à la conversion
Voici les critères à respecter par les personnes physiques et morales qui souhaitent profiter de ce dispositif pour changer de véhicule.
Personne physique
Une personne physique qui souhaite bénéficier de la prime à la conversion doit être majeure et justifier d’un domicile en France. Son revenu fiscal de référence (par part) ne peut pas être supérieur à 22 983 €. Pour l’achat ou la location d’un véhicule hybride rechargeable ou d’un véhicule thermique, le plafond est de 14 089 €.
À savoir que depuis le 01/01/23 les personnes physiques ne peuvent obtenir cette aide qu’une seule fois.
Personne morale
Pour bénéficier de la prime à la conversion, les personnes morales doivent justifier d’un établissement en France. Les administrations de l’État peuvent aussi la demander.
Respecter le délai pour envoyer sa demande
Pour une location, on fait la demande au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du versement du premier loyer. S’il s’agit d’un achat, le délai est le même, mais il est déterminé en fonction de la date de facturation.
Bon à savoir :
Lorsque vous achetez ou louez chez un concessionnaire qui est conventionné ASP, il se charge des formalités administratives pour vous. Mais aussi de la mise au rebut de l’ancien véhicule. L’avance de la prime est retirée du prix de vente TTC du véhicule.
Véhicule remis à la casse : les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion
L’ancien véhicule essence ou diesel doit être remis pour destruction en respectant les délais impartis. Soit dans les trois mois qui précèdent la facturation du nouveau véhicule, soit dans les six mois qui suivent. Il faut se rendre dans une installation de dépollution et de démontage agréé ou dans un centre VHU agréé.
Il faut aussi répondre aux critères indiqués ci-dessous :
- Le bénéficiaire de la prime doit avoir acquis le véhicule, il y a un an ou plus.
- Le véhicule doit être immatriculé en France : soit avec un numéro d’immatriculation définitif, soit dans une série normale.
- Le véhicule appartient au bénéficiaire.
- Il ne doit pas être gagé.
- Il appartient à la catégorie des camionnettes (CTTE) ou des voitures particulières (VP) ;
- Si son carburant est le gazole, la première date d’immatriculation est d’avant le 01/01/2011.
- Pour tous les autres carburants, la première date d’immatriculation est d’avant le 01/01/2006.
Si un expert considère le véhicule comme endommagé, on note que celui-ci doit être assuré depuis au minimum un an :
- soit à la date de sa mise au rebut ;
- soit à la date de facturation du nouveau véhicule acquis.
Le véhicule doit appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Soit, il appartient à la catégorie M2 (article R. 311-1 du Code de la route) et bénéficie de la dérogation de poids (IV de l’article R. 312-4) et d’un poids total autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes (en charge).
- Soit à la catégorie des voitures particulières selon l’article R. 311-1 du Code de la route ou d’une catégorie qui fait l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone (règlement CE 715/2007, Parlement européen et Conseil du 20 juin 2007)
Conditions complémentaires pour une voiture dont la source d’énergie inclut le GPL, l’essence, le GPL, l’éthanol, le gaz naturel ou le superéthanol :
Si à partir de la date de facturation du véhicule neuf ou occasion, la date de 1re immatriculation est de moins de 6 mois : alors le véhicule ne doit pas dépasser 122 g de CO2 par kilomètre.
Si à partir de la date de facturation du véhicule d’occasion, la date de 1re immatriculation est de plus de 6 mois : il ne doit pas dépasser 137 g de CO2 par kilomètre.
Lorsque la date de la première immatriculation est antérieure au 01/03/23, le seuil du taux de CO2 est modifié :
- Le seuil de 94 g/km remplace celui de 122 g/km ;
- Le seuil de 104 g/km remplace celui de 132 g/km.
Véhicule à moteur électrique à 3 ou 2 roues et quadricycle à moteur électrique : les conditions pour être éligible à la prime à la conversion
Dans le cas d’un véhicule électrique à 2 roues ou 3 roues ainsi que d’un quadricycle électrique, les conditions à respecter sont les suivantes :
- il n’a pas de batterie au plomb ;
- il est immatriculé en France ;
- l’électricité est sa seule source d’énergie ;
- il a un numéro d’immatriculation définitif ;
- il n’est pas considéré comme véhicule endommagé ;
- s’il est loué, la durée du contrat est d’au minimum deux ans ;
- il ne doit pas être vendu avant d’avoir parcouru au minimum 2 000 km ;
- il ne doit pas être vendu l’année qui suit sa date de première immatriculation ;
- La puissance maximale nette du moteur doit être égale à 2 kW ou à 3 kW.
Vélo à assistance électrique : les conditions pour demander la prime à la conversion
Si vous achetez un vélo à assistance électrique, sa batterie doit être sans plomb. Le vélo ne doit pas être vendu la première année qui suit son acquisition.
